Conditions générales de vente
En vigueur au 15/12/2024
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cécile Clivio EI dont le siège social est situé à Bidart, enregistrée sous le numéro SIREN 948377296 ci-après dénommée « POUBELLE PROPRE » et gérant le site https://poubelle-propre.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://poubelle-propre.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre POUBELLE PROPRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://poubelle-propre.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://poubelle-propre.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
POUBELLE PROPRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. SERVICES
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://poubelle-propre.fr de la société POUBELLE PROPRE, dans la limite des disponibilités. POUBELLE PROPRE se réserve le droit de modifier à tout moment les services proposés. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. La vente des services présentés dans le site https://poubelle-propre.fr est destinée à tous les acheteurs résidant à Bidart (64) ou contractant le service pour son exécution à Bidart (64).
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. POUBELLE PROPRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
POUBELLE PROPRE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. Pour ce faire, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE :
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie l’adresse d’exécution du service ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « PAYER ». Enfin, l’acheteur renseigne en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, POUBELLE PROPRE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter POUBELLE PROPRE, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact.poubellepropre@gmail.com, soit par téléphone au 09 52 41 33 34.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES SERVICES
POUBELLE PROPRE se réserve le droit de ne pas intervenir jusqu’au parfait encaissement du prix (frais et taxes compris). Toute commande unique doit être soldée au moment de la commande. Pour les prestations sur abonnement, tout défaut de paiement de mensualité entraîne la suspension des prestations jusqu’à régularisation des paiements.
Les prestations sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue : à Bidart (64).
Après toute première commande, l’acheteur est contacté par téléphone ou par mail pour s’assurer qu’il remplit bien les conditions d’exécution du service et convenir des modalités et de la date de première intervention de POUBELLE PROPRE en fonction des disponibilités et des jours de collecte des déchets.
Les bacs de tri doivent être vides et accessibles afin que la prestation puisse être réalisée.
En cas d’intempéries, c’est-à-dire de conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) ou d’inondations rendant dangereux ou impossible le bon déroulement de la prestation, POUBELLE PROPRE se réserve le droit de reporter la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 6. RÉTRACTATION
En vertu des articles L. 221-18 et L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation et en demander le remboursement sans pénalité. Le bulletin de rétractation est fourni dans les présentes CGV ainsi que dans l’email d’accusé de réception confirmant l’abonnement.
Cependant conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les commandes dont l’exécution aura débuté avec l’autorisation préalable et expresse de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation et renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation. L’acheteur est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.
ARTICLE 7. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
L’acheteur peut demander la résiliation de son abonnement par mail à l’adresse contact.poubellepropre@gmail.com 7 jours avant la date du renouvellement pour les abonnements mensuels. La résiliation prend alors effet avant le paiement de la prochaine mensualité. En cas de non-respect de ce délai, l’abonnement est automatiquement reconduit.
Poubelle Propre pourra prononcer la résiliation de plein droit de l’abonnement, par l’envoi d’une lettre simple ou d’un e-mail, en cas de non-paiement des sommes dues. L’acheteur restera dans tous les cas redevable des impayés et des frais associés.
ARTICLE 8. GARANTIE
POUBELLE PROPRE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans le cas où les bacs de tri seraient souillés par un événement extérieur postérieur à la réalisation de la prestation de nettoyage (actes de vandalisme, aléas liés à la météo), POUBELLE PROPRE ne pourra être tenue pour responsable et la qualité de la réalisation de la prestation ne pourra être contestée sur cette base.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact.poubellepropre@gmail.com, dans un délai de 30 jours après l’exécution de la prestation.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de POUBELLE PROPRE ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://poubelle-propre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de POUBELLE PROPRE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
POUBELLE PROPRE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact.poubellepropre@gmail.com.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de différend, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne.